La géothermie, qui valorise la chaleur naturelle du sous-sol, représente une alternative porteuse d’avenir aux énergies fossiles. Elle est respectueuse du climat, durable, disponible localement et fournit de l’énergie toute l’année. Depuis 2012, un projet de géothermie profonde est planifié en Haute-Sorne afin de contribuer à une meilleure autonomie énergétique du canton du Jura par un approvisionnement local et propre.

Les interventions dans le sous-sol lors de projets d’in­frastructure tels que la construction de tunnels, la mise en eau de lacs de barrage ou les projets géothermiques comportent certains risques sismiques. Pour le porteur du projet, Geo-Energie Jura SA (GEJ), la sécurité est et restera une priorité absolue. C’est pourquoi, les mesures de précaution prévues vont bien au-delà de la pratique générale et des normes industrielles en vigueur afin de minimiser les risques autant que possible. Toutefois, bien que peu probables, des séismes qui pourraient engen­drer des dommages ne peuvent pas être totalement exclus. Les conditions strictes imposées par le canton ont tenu compte de la nature particulière de ce projet en termes de risque sismique.

La République et Canton du Jura, Geo-Energie Jura SA et Geo-Energie Suisse SA ont conclu en juin 2022 une convention qui consolide, adapte et renforce les pres­criptions contenues dans le plan spécial cantonal ainsi que dans la Convention de collaboration de juin 2015. Les nombreuses mesures de réduction du risque sismique prévues en 2015 ont encore été renforcées par cette convention à la suite des recommandations du Service Sismologique Suisse (SED).

La convention conclue le 17 juin 2022 par l'exploitant et la République et canton du Jura prévoit à l'annexe C un concept d'établissement des preuves pour les dommages en lien avec la réalisation du projet ainsi qu'une procédure de règlement des dommages. À cet effet, l'exploitant a conclu une assurance en responsabilité civile couvrant des dommages d'un montant total jusqu'à CHF 100 000 000 (cent millions de francs). La société exploitante s'est aussi engagée à mettre sur pied une structure unique chargée du traitement et du règlement des annonces de dommages.

L'entreprise mandatée pour représenter Geo-Energie-Jura SA est Toplis et Harding SA à Fribourg à l'adresse :

Geo-Energie-Jura AG

c/o Toplis et Harding SA

Bd de Pérolles 17, CP 557

1701 Fribourg

Tél. : 026 470 10 10

Courriel : declaration@geo-energie.ch

À noter que l’établissement préalable d’un protocole de fissures n’est pas nécessaire pour accéder à la procédure ci-dessous.

Un.e propriétaire constate que son bien immobilier est endommagé et considère que les dégâts sont imputables au projet de géothermie profonde de Haute-Sorne. Ce dommage est à annoncer par écrit sans délai à l'adresse ci-dessus. Un formulaire prédéfini de déclaration de sinistre peut être téléchargé ici. Le ou la propriétaire transmettra la déclaration de sinistre dûment remplie et signée par courrier postal ou un moyen électronique à la société Toplis et Harding SA, experts en sinistres, qui en accusera la réception sous 24 heures. Les étapes de traitement du sinistre sont les suivantes :

- Première évaluation, si nécessaire première demande de renseignements complémentaires ;
- Recueil des faits et évaluation de la responsabilité ;
- Évaluation des enregistrements de surveillance et des secousses, comptes rendus de forage ;
- Évaluation approfondie ;
- Visites sur place ;
- Réalisation d’une expertise technique.

Chaque procédure débouchera au cas par cas sur une proposition de règlement ou une déclaration de rejet de la responsabilité.